La réforme française des collectivités territoriales

Les pouvoirs publics ont commencé à réfléchir en 2008 sur une réorganisation des collectivités territoriales. Le 22 octobre 2008, le Président de la République a nommé Edouard Balladur, ancien premier ministre, président du Comité pour la réforme des collectivités territoriales. Ce comité a pour but « d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile». Le rapport a été rendu par le comité au Président de la République le 1^er mars 2009. Les lois votées fin 2010 découlent en grande partie des préconisations du rapport.

                La réforme prévoit :

-          La création d'un pôle département-région, notamment avec le changement du mode de scrutin pour les élections locales. A partir de 2014, le même élu siègera dans les conseils généraux et régionaux, le conseiller territorial. Chaque territoire aura alors un « interlocuteur unique ». Ces conseillers territoriaux seront élus pour 6 ans, au suffrage universel direct uninominal et majoritaire à deux tours.
De plus, le regroupement de ces collectivités territoriales est recherché. Le comité Balladur a notamment proposé la réduction du nombre de régions en France métropolitaine de 22 à 15. Un cheminement similaire pourrait être amorcé en ce qui concerne les départements. Il est à noter que tous les regroupements se feront sur la base du volontariat et après vote des conseils généraux ou régionaux concernés. Les départements et régions ne disposeront plus de la clause générale de compétence, mais disposeront d'une « capacité d'initiative », lors d'un intérêt public local et lorsque la loi n'a pas confié cette compétence à un autre acteur public.

-          La création d'un pôle communes-intercommunalité, avec l'achèvement de la couverture intercommunale du territoire au plus tard en 2013. Les  communautés urbaines, communautés d'agglomération ou communautés de communes seront amené à fusionner ou à s'étendre vers d'autres communes. Un statut de regroupement territorial est supprimé : le « pays ».
Les représentants des communes dans les associations intercommunales seront désormais issus du suffrage universel, par le biais des élections municipales. La fusion de plusieurs communes est, elle aussi, simplifiée.

-          Un nouveau statut territorial sera créé : la métropole, ayant un statut de regroupement intercommunal (EPCI, Etablissement Public de Coopération Intercommunale). L'accession à ce nouveau statut sera possible dès lors qu'un territoire de plus de 500 000 habitants pourra être constitué autour d'une ville centre, hors Île-de-France. Aujourd'hui huit agglomérations françaises peuvent prétendre au statut de métropole : Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg. L'évolution démographique pourrait permettre la création de quatre autres métropoles ces prochaines années : Montpellier, Rouen, Toulon et Grenoble. Les métropoles disposeront de certaines compétences des communes, en lieu et place de celles-ci (développement et aménagement économique et social, aménagement du territoire, politique locale de l'habitat et politique de la ville, gestion des services d'intérêts collectifs tels que l'eau ou les services de secours, protection de l'environnement), ainsi que des compétences issus des conseils généraux (transports scolaires, gestion de routes départementales, promotion du territoire à l'étranger). Ces compétences peuvent être élargies par convention avec le département concerné, en ce qui concerne l'action sociale, l'équipement sportif ou culturel, les collèges ou encore la promotion du tourisme. L'objectif est de faire de ces villes des espaces urbains de dimension européenne.

-          En ce qui concerne les collectivités territoriales d'outre-mer, il est prévu la possibilité de création d'une collectivité unique, c'est-à-dire la fusion des assemblées départementales et régionales. La Guyane et la Martinique ont opté pour ce choix. La première élection de cette assemblée doit avoir lieu avant 2013.

La loi de réforme des collectivités territoriales a été définitivement adoptée le 16 décembre 2010.

Le comité Balladur préconisait également la création d'une nouvelle entité territoriale, le Grand-Paris, résultant de la fusion des quatre départements de la Petite Couronne : la Ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, sur le modèle du Grand-Londres. Ce point de la réforme est reporté à un projet de loi ultérieur.

Les changements directs dus à la réforme interviendront à partir de 2014, avec les premières élections des conseillers territoriaux et des conseillers communautaires.